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Avocat Tribunal de police à Valence | Droit pénal

Le Tribunal de Police est le Tribunal compétent pour juger des contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves.

Il y a 5 classes de contraventions, classées ainsi des moins au plus graves.

Ce Tribunal n'est composé que d'un seul Juge, avec un représentant du Ministère Public (accusation).

Le Tribunal de Police ne peut pas prononcer de peines de prison, mais il prononce généralement des amendes, ou des peines alternatives (suspension du permis de conduire...).

La présence de votre avocat pénaliste, si elle n'est pas obligatoire, peut être importante, pour s'assurer du respect de la règle du droit pénal, et notamment soulever des nullités de procédure, mais aussi pour conseiller et assister la personne poursuivie en présentant ses moyens de défense.

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