Avocat en divorce à Valence
Le législateur, dans sa dernière réforme du divorce, a tendu à privilégier les procédures sans conflit. C'est ainsi qu'il a dissocié l'aspect « fautif » de l'aspect financier.
Il n'en demeure pas moins qu'une procédure de divorce est toujours douloureuse et que chaque cas est différent. C'est pourquoi il est important d'être bien conseillé et assisté lors de ces procédures par un avocat à l'aise avec le droit de la famille à Valence.
Il existe différentes formes de divorce dont l'Avocat pourra vous conseiller la plus adaptée à votre situation.
Les quatre formes de divorce
Le divorce par consentement mutuel
C'est le divorce amiable par excellence. Les parties établissent une convention qui règle les conséquences de leur séparation, accompagnée d'un projet d'acte liquidatif en cas de biens immobiliers, cette convention est présentée au Juge qui s'assure de sa régularité et dans ce cas l'homologue.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Il s'agit également d'une procédure amiable, au moins quant au principe du divorce. Par contre, les époux peuvent ne pas être d'accord sur les conséquences de ce divorce et le Juge tranchera dans ce cas les points de désaccord. Les époux signent avec leur Conseil respectif un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet, si au moins deux ans de séparation se sont écoulés, d'obtenir un divorce à l'encontre de son conjoint.
Le divorce pour faute
C'est la procédure la plus difficile, car la plus douloureuse. Il faut en effet, pour obtenir le divorce à l'encontre de son conjoint apporter à son avocat des preuves des fautes reprochées, et donc, souvent, avoir à solliciter des témoignages.
La procédure participative : modes alternatifs pour trancher dans les situations conflictuelles
Le divorce génère plusieurs conflits que le droit de la famille tente de résoudre tout en veillant à l'intérêt du couple et des enfants. Dans ce cas de figure, les démarches à l'amiable sont fréquentes parmi lesquelles on trouve la procédure participative.
Qu'est-ce qu'une procédure participative ?
Les démarches dites « participatives » font partie des stratégies de règlement des désaccords familiaux. Elle favorise le bon déroulement des procédures de divorce et de séparation des corps dans le cadre d'une solution équitable pour les parties concernées.
Dans ce type de procédure, le recours à un avocat est incontournable pour la signature d'une convention participative. Cette convention définit les termes des négociations futures et de leurs modalités d'application.
Modes alternatifs en cas de consensus ou de désaccord
Les modes alternatifs dans le droit de la famille sont applicables dans 2 cas de figures :
Accord total : La convention de divorce est formalisée lorsque les 2 parties se mettent d'accord sur les termes légaux de la séparation. Maître Anne Jung met son expertise à votre disposition et vous aide à officialiser l'accord. Dans le cadre du mariage, le contrat qu'elle rédigera sera soumis au Juge pour homologation sans que les 2 époux ne soient tenus de comparaître.
Désaccord : Les 2 parties peuvent être totalement ou partiellement en désaccord. Une fois le délai dépassé et que le conflit persiste, c'est au Juge de trancher dans la prise de décision afin de faire valoir les intérêts de chacun sans négliger l'autre.
La liquidation du régime matrimonial
Quand les ex époux possédaient des biens en communs, il convient de procéder en cas de séparation au partage de ceux-ci. S'ils ne sont pas d'accord, ou pour pouvoir le faire en toute connaissance de cause, il est important d'être conseillé par un Avocat, qui pourra intervenir y compris devant le Notaire si il y a des biens immobiliers.
Et si aucun accord n'intervient, seul votre avocat en droit de la famille peut saisir le Juge aux affaires familiales pour régler cette liquidation.
La procédure après divorce
Si le principe du divorce définitif ne peut plus être par la suite remis en cause, certaines des dispositions prises peuvent être revues en cas d'élément nouveau. C'est notamment le cas des mesures relatives aux enfants qui sont toujours révisables. Cela peut être, mais dans certaines conditions seulement, le cas des prestations compensatoires qui avaient été prévues sous forme de rente.
Dans tous les cas, l'assistance de l'Avocat en droit de la famille est recommandée tant pour le conseil que pour l'assistance devant le Juge aux affaires familiales.
L'hébergement des enfants
Lorsque des parents non mariés se séparent, il y a lieu de prévoir les dispositions concernant leurs enfants (que l'on appelle enfants naturels) quant à l'exercice de l'autorité parentale. Il faut donc prévoir quelle sera la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement à Valence du parent qui n'a pas la résidence principale de celui-ci, et fixer la contribution à l'entretien et l'éducation.
L'assistance d'un Avocat en droit de la famille, si elle n'est pas obligatoire en la matière, est recommandée pour conseiller utilement sur les demandes, préparer le dossier et le soutenir devant le Juge.
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