Avocat en droit pénal à Valence
L'exercice du droit pénal consiste en la défense des victimes ou des auteurs d'infractions pénales.
En ce qui concerne les auteurs, certaines juridictions imposent la présence de l'Avocat pénaliste pour les assister. Il en est ainsi devant la Cour d'Assises, en procédure de comparution sur déclaration préalable de culpabilité, ou devant le Tribunal pour Enfants (droit pénal des mineurs).
Pour les autres (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), l'assistance de l'Avocat n'est pas obligatoire, mais recommandée. En effet, l'Avocat pénaliste connaît la règle de droit, et peut s'assurer du respect de la procédure. Il peut aussi utilement conseiller et assister ses clients que ce soit avant ou lors de leur comparution. Il est également compétent pour former les demandes de dommages et intérêts pour la défense des victimes et préparer leur dossier d'indemnisation.
Avocat pénaliste à Valence, Maître JUNG, de part sa spécialisation en droit pénal et droit pénal des mineurs, est parfaitement qualifiée pour vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales, tant à Valence, que sous certaines conditions dans toute la France.
Le cabinet de votre avocat pénaliste à Valence intervient devant :
- le Tribunal de Police
- le Tribunal Correctionnel
- la Cour d'assises
- le Juge d'instruction.
Elle intervient également devant le Tribunal des Enfants, le droit pénal des mineurs ne relevant que de cette juridiction.
Le tribunal de police
Le Tribunal de Police est le Tribunal compétent pour juger des contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves. Il y a 5 classes de contraventions, classées ainsi des moins au plus graves.
Ce Tribunal n'est composé que d'un seul Juge, avec un représentant du Ministère Public (accusation).
Le Tribunal de Police ne peut pas prononcer de peines de prison, mais il prononce généralement des amendes, ou des peines alternatives (suspension du permis de conduire...).
La présence de votre avocat pénaliste, si elle n'est pas obligatoire, peut être importante, pour s'assurer du respect de la règle du droit pénal, et notamment soulever des nullités de procédure, mais aussi pour conseiller et assister la personne poursuivie en présentant ses moyens de défense.
Le tribunal correctionnel
Le Tribunal Correctionnel est le Tribunal compétent pour juger des délits. Cela recouvre aussi bien les vols que les agressions, délits routiers ou de l'environnement, etc.
Le Tribunal Correctionnel est composé d'un ou de 3 Juges et du Procureur qui soutient l'accusation et réclame une peine. Il peut prononcer des peines de prison, mais aussi des peines alternatives (Travail d'intérêt général, amendes, suspension de permis..)
Là encore, si la présence de l'Avocat n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour s'assurer du respect de la règle de droit, conseiller et assister la personne poursuivie avant et pendant l'audience.
Le Tribunal Correctionnel est saisi soit par la victime (Citation directe de partie civile), soit par le Procureur sous différentes formes (citation par Huissier, convocation par Officier de police judiciaire, comparution immédiate, ouverture d'Instruction etc..). Il peut également dans certains cas, choisir la procédure de Comparution sur reconnaissance de culpabilité, où la présence de l'Avocat est obligatoire.
D'autres modes alternatifs de poursuite peuvent être choisis : composition pénale, comparution devant le délégué du procureur, médiation pénale et autres. C'est dire s'il est important de pouvoir être assisté et conseillé par un avocat spécialisé en droit pénal.
La cour d'assises
La Cour d'Assises est la juridiction seule qualifiée pour juger des crimes. Elle est composée de 3 Juges professionnels et de 6 jurés tirés au sort pour chaque affaire, le représentant du Ministère Public est appelé Avocat Général devant la Cour d'Assises.
La comparution devant la Cour d'Assises est obligatoirement précédée d'une Instruction. Les décisions sont susceptibles d'être réétudiés si l'accusé et son avocat font une demande d'appel suite à une décision contraire à celle attendue. L'assistance d'un avocat en droit pénal sera obligatoire.
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