Menu

Droit pénal - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance prèalable de culpabilitè est un dispositif reposant sur le « plaider coupable » prèvu par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procèdure pènale. L'assistance par un avocat est obligatoire.

Phase 1 : la proposition de peine

Ce dispositif ne concerne que les dèlits pouvant entraîner une peine de prison infèrieure à cinq ans. Les dèlits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intègritè des personnes et d'agressions sexuelles sont exclus.

Suite à la reconnaissance des faits reprochès, l'auteur du dèlit comparait assistè de son avocat devant le Procureur de la Rèpublique. A cette occasion , le Procureur propose une peine que l'intèressè peut accepter sur-le-champ ou solliciter un dèlai de rèflexion ne pouvant excèder dix jours. L'avocat intervient pour nègocier une peine adaptèe.

Contactez-moi

Phase 2 : L'homologation

Après acceptation, la peine proposèe doit faire l'objet d'une homologation par un juge pour devenir effective.Cette phase se dèroule au cours d'une audience publique. Le magistrat prend connaissance du dossier et de la peine proposèe. Il en entend l'auteur des faits et les remarques de son avocat. A l'issue, le Juge dècide seul de procèder ou pas à l'homologation de ladite peine.

En cas de refus par le juge, la personne incriminèe sera citèe à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Maître Anne JOUNG, avocate au barreau de Valence et titulaire du certificat de spècialisation en droit Pènal, vous assiste et vous conseille tout au long de cette procèdure particulière.

Contactez-moi

Consultez également :