Avocat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Valence
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif reposant sur le « plaider coupable » prévu par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L'assistance par un avocat est obligatoire. C'est pourquoi Maître JUNG, avocat en droit pénal à Valence, se tient à votre disposition en vue d'encadrer votre affaire.
Phase 1 : la proposition de peine
Ce dispositif ne concerne que les délits pouvant entraîner une peine de prison inférieure à cinq ans. Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles sont exclus.
Suite à la reconnaissance des faits reprochés, l'auteur du délit comparait assisté de son avocat devant le Procureur de la République. À cette occasion, le Procureur propose une peine que l'intéressé peut accepter sur-le-champ ou solliciter un délai de réflexion ne pouvant excéder dix jours. L'avocat intervient pour négocier une peine adaptée.
Phase 2 : L'homologation
Après acceptation, la peine proposée doit faire l'objet d'une homologation par un juge pour devenir effective. Cette phase se déroule au cours d'une audience publique. Le magistrat prend connaissance du dossier et de la peine proposée. Il en entend l'auteur des faits et les remarques de son avocat. A l'issue, le Juge décide seul de procéder ou pas à l'homologation de ladite peine.
En cas de refus par le juge, la personne incriminée sera citée à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Maître Anne JOUNG, avocate au barreau de Valence et titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, vous assiste et vous conseille tout au long de cette procédure particulière. Votre avocate intervient également en droit pénal pour mineur à Valence.
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