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Avocat cour d'assises à Valence | Droit pénal

La Cour d'Assises est la juridiction seule qualifiée pour juger des crimes.

Elle est composée de 3 Juges professionnels et de 6 jurés tirés au sort pour chaque affaire, le représentant du Ministère Public est appelé Avocat Général devant la Cour d'Assises.

La comparution devant la Cour d'Assises est obligatoirement précédée d'une Instruction.

Les décisions de la Cour d'Assises sont susceptibles d'être réétudiés si l'accusé et son avocat font une demande d'appel suite à une décision contraire à celle attendue.

L'assistance d'un avocat en droit pénal sera obligatoire.

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